La Loi sur l’assurance médicaments reçoit la sanction royale

Published 21 octobre 2024

Stikeman Elliott

Sara Zborovski Ian Trimble Sandra Elashmouny

Le 10 octobre 2024, le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments du Canada (la « Loi sur l’assurance médicaments ») a reçu la sanction royale. Cette législation établit un cadre pour la mise en place d'un régime national universel d'assurance médicaments visant à améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments sur ordonnance et des produits connexes pour tous les Canadiens.

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